Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Publié le 30 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
Publié le 30 Mai 2016
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Affaires - Transport
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté
Publié le 30 Mai 2016
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Affaires - Transport
Origine non préférentielle (ONP) : un nouveau BO douanes
Publié le 30 Mai 2016
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Affaires - Transport
Amende sur la valeur des marchandises contrefaites
Publié le 30 Mai 2016
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Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Publié le 27 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
Publié le 27 Mai 2016
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Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
Publié le 27 Mai 2016