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Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme

Affaires - Fiscalité des entreprises
31/08/2016
Lors du conseil des ministres du 3 août dernier, le Gouvernement a précisé les grandes lignes de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera présentée au Parlement à l'automne dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, pour une mise en oeuvre effective à l'horizon 2018.
Le Gouvernement a annoncé entamer la deuxième étape de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La réforme du mode de collecte de l’impôt sera débattue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 présenté à l’automne, en vue d’une application effective dès le 1er janvier 2018.
Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source sont précisées :
– la transition vers le prélèvement à la source sera assurée, en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de l’année 2017 entrant dans le champ de la réforme, dès lors qu’il ne s’agit pas de revenus exceptionnels. La définition des revenus non exceptionnels sera précisée dans la loi de finances pour 2017. Ainsi, les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur leurs revenus perçus en 2016 et paieront en 2018 l’impôt sur leurs revenus de 2018. Attention, des dispositions particulières de lutte contre l’optimisation seront prévues afin d’éviter que des contribuables majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017 ;
– les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur et opter pour l’application d’un taux « neutre » calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur ;
– le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée ;
– les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN) dont la généralisation à l’ensemble des entreprises privées est prévue au 1er janvier 2018 ;
– les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront ainsi d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise ;
– en tout état de cause, l’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable et le responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur en dehors de son taux de prélèvement.
 
Source : Actualités du droit