Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Face à une mise en demeure de l’URSSAF, chaque délai devient déterminant
Publié le 16 Juin 2026
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Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
Publié le 02 Juin 2026
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Travail et social - Travail et social
Rupture conventionnelle : une réforme de l'assurance chômage qui modifie les règles d'indemnisation
Publié le 29 Mai 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
Publié le 26 Mai 2026
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Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : la Cour de cassation précise le calcul de l'indemnisation en cas de perte ou d'avarie
Publié le 22 Mai 2026
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Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs
Publié le 21 Mai 2026
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Affaires - Sociétés
Réseaux d’agents dans les services de paiement : la conformité devient un enjeu stratégique
Publié le 15 Mai 2026
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Affaires - Banque et Finance
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
Publié le 14 Mai 2026