Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant...
Publié le 29 Mars 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
Publié le 28 Mars 2017
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Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
Publié le 28 Mars 2017
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Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
Publié le 28 Mars 2017
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Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane
Publié le 28 Mars 2017
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Affaires - Transport
Quantum du préjudice causé par le commissionnaire en douane et rôle du juge
Publié le 27 Mars 2017
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3637 du 27 mars 2017
Publié le 27 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
Publié le 27 Mars 2017