Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
Publié le 21 Avril 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
Publié le 21 Avril 2017
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Affaires - Transport
Partenariat Douane-Business France pour accompagner les opérateurs à l’international
Publié le 21 Avril 2017
Image Souade Bouchene, avocat associée, et Thomas Baudoin, avocat, Cabinet Fromont Briens
Travail et social - Travail et social
Budget du CE : 641, un compte à rebours de la sécurité juridique
Publié le 20 Avril 2017
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Civil - Bien et patrimoine
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
Publié le 20 Avril 2017
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Affaires - Transport
Date limite pour les objections/oppositions aux futures suspensions de droits
Publié le 20 Avril 2017
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Affaires - Transport
Nomenclature combinée (NC) : modification pour les « additionnés d’édulcorants »
Publié le 20 Avril 2017
Image Mathieu FONTAINE, Didier FROGER et Sylvain JUILLET
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
Publié le 19 Avril 2017