Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
Publié le 13 Octobre 2017
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Affaires - Sociétés
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
Publié le 12 Octobre 2017
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Affaires - Sociétés
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme
Publié le 12 Octobre 2017
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Affaires - Transport
Circonstances ne sont pas force majeure
Publié le 11 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
Publié le 11 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
Publié le 10 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
Publié le 10 Octobre 2017
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Affaires - Transport
Transport maritime : opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée au connaissement
Publié le 10 Octobre 2017