Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
Publié le 29 Septembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
Publié le 28 Septembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
Publié le 28 Septembre 2017
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Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
Publié le 28 Septembre 2017
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Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
Publié le 28 Septembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Publié le 27 Septembre 2017
Image Présentation du projet de loi de finances pour 2018 ce 27 septembre à Bercy
Fiscalité - Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
Publié le 27 Septembre 2017
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Affaires - Sociétés
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
Publié le 27 Septembre 2017