Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine…
Publié le 04 Juillet 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces
Publié le 04 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des...
Publié le 04 Juillet 2019
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Affaires - Affaires
Données & Design : une nouvelle plateforme pour la communauté des designers autour du RGPD
Publié le 04 Juillet 2019
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Affaires - Transport
Contrat type « sous-traitance » : quand le phénix renaîtra de ses cendres !
Publié le 04 Juillet 2019
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Fiscalité - Fiscalité
CMIR : quid du changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale ?
Publié le 04 Juillet 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État
Publié le 03 Juillet 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Assistants vocaux et enceintes connectées, quels enjeux pour demain ?
Publié le 03 Juillet 2019