Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Publié le 21 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Publié le 20 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Publié le 20 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
Publié le 20 Juillet 2016
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Travail et social - Travail et social
Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017
Publié le 19 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
Publié le 18 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Publié le 18 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Publié le 15 Juillet 2016