Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
Publié le 17 Mai 2017
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Affaires - Transport
« Frais de transport » : la commission de transport aussi !
Publié le 17 Mai 2017
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
Publié le 15 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
Publié le 15 Mai 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?
Publié le 15 Mai 2017
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Affaires - Transport
Validité du PV douanier et erreur matérielle
Publié le 15 Mai 2017
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Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » de la CCED et expertise par un organisme extérieur
Publié le 13 Mai 2017
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Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
Publié le 12 Mai 2017