Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Publié le 31 Octobre 2017
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3664 du 30 octobre 2017
Publié le 31 Octobre 2017
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Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Publié le 31 Octobre 2017
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Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
Publié le 30 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
Publié le 27 Octobre 2017
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Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
Publié le 27 Octobre 2017
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Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
Publié le 27 Octobre 2017
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Affaires - Transport
Suspensions des droits de douane : date pour les objections/oppositions
Publié le 27 Octobre 2017