Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Société interposée : pas d’obstacle au rapport de la donation consentie
Publié le 07 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés
Publié le 07 Février 2018
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Affaires - Commercial
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions
Publié le 07 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : les mesures provisoires prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée
Publié le 07 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ouverture d'une mesure judiciaire de protection d'un majeur : absence de formalisme concernant l’énoncé des faits
Publié le 07 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Intégration fiscale : l'amendement « Charasse » renvoyé devant le Conseil constitutionnel
Publié le 07 Février 2018
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Affaires - Transport
Responsabilité : incontournable lien causal
Publié le 06 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tuteurs familiaux : parution d’un guide technique
Publié le 06 Février 2018