Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
Publié le 18 Avril 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
Publié le 18 Avril 2018
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Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
Publié le 17 Avril 2018
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3686 du 16 avril 2018
Publié le 17 Avril 2018
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Travail et social - Travail et social
Inaptitude, prévention des risques, commission santé : toute l’actualité après les ordonnances Macron !
Publié le 16 Avril 2018
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1811
Publié le 16 Avril 2018
Image Jean-Charles Taugourdeau, député LR du Maine-et-Loire
Travail et social - Travail et social
Des députés déposent une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève
Publié le 13 Avril 2018
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Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
Publié le 13 Avril 2018