Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
Publié le 25 Octobre 2023
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Affaires - Transport
Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale
Publié le 25 Octobre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
Publié le 23 Octobre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
Publié le 23 Octobre 2023
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Affaires - Transport
Concurrence et transport maritime européen : Le système des consortiums continuera à avoir son utilité
Publié le 20 Octobre 2023
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Affaires - Transport
Opposition/objection aux suspensions tarifaires : calendrier et précisions de la Douane
Publié le 20 Octobre 2023
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Affaires - Transport
Irrégularité de l’AMR douanier : discordance avec le PV quant au fait générateur
Publié le 18 Octobre 2023
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Affaires - Transport
Le transport étant de principe, la location est l’exception qu’il revient de prouver à celui qui l’allègue
Publié le 18 Octobre 2023