Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
Publié le 03 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Publié le 03 Juillet 2018
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Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
Publié le 03 Juillet 2018
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Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas pour un règlement de classement !
Publié le 03 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
Publié le 02 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration
Publié le 02 Juillet 2018
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Affaires - Sociétés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
Publié le 02 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
Publié le 29 Juin 2018