Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision
Publié le 17 Août 2018
Image
Affaires - Transport
Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière
Publié le 16 Août 2018
Image
Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Publié le 10 Août 2018
Image
Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
Publié le 09 Août 2018
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
Publié le 08 Août 2018
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
Publié le 08 Août 2018
Image
Travail et social - Travail et social
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
Publié le 06 Août 2018
Image
Fiscalité - Fiscalité
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
Publié le 06 Août 2018