Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Publié le 02 Décembre 2020
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Affaires - Transport
Parcours DPO (Data Protection Officer)
Publié le 02 Décembre 2020
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Affaires - Transport
Transit : vérifications pour la bascule du NSTI vers Delta T
Publié le 02 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Publié le 01 Décembre 2020
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Affaires - Transport
Accord ACP-UE : nouvelle prorogation de l’actuel accord en vue
Publié le 01 Décembre 2020
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Affaires - Transport
Octroi de mer : prolongation jusqu’au 30 juin 2021
Publié le 01 Décembre 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
Publié le 01 Décembre 2020
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Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 83
Publié le 30 Novembre 2020