Publiée au JOUE du 18 janvier 2021, la décision 2021/38 du Conseil du Conseil de l’Union européenne établit une approche commune pour des certificats d’utilisateur final (CUF) dans le cadre du contrôle à l’exportation d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions.
La décision 2021/38 du Conseil de l’Union européenne du 15 janvier 2021 établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions prévoit, pour ces marchandises qu’elle liste, que l’autorisation par un État membre de procéder à une exportation requiert un certificat d’utilisateur final (CUF) ou des documents appropriés ayant fait l’objet d’une vérification approfondie et signés par l’utilisateur préalablement à cette autorisation.
L'objectif de cette décision, qui s’applique au 31 décembre 2021, est de réduire le risque de détournement d'armes vers des utilisateurs illicites ou indésirables ou à des fins non voulues, de créer des conditions de concurrence équitables et d'accroître la clarté pour l'industrie de défense et ses clients en ce qui concerne les exigences applicables, selon le communiqué de presse du Conseil de l’UE du 18 janvier 2021.
Source : Actualités du droit
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