Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire
Publié le 13 Avril 2016
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Affaires - Banque et Finance
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier
Publié le 13 Avril 2016
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Affaires - Transport
Opérateur économique agréé (OEA)
Publié le 13 Avril 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence se réorganise
Publié le 12 Avril 2016
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Civil - Civil
Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique
Publié le 12 Avril 2016
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Travail et social - Travail et social
Un nouveau modèle d’attestation employeur pour la retraite progressive
Publié le 29 Mars 2016
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Affaires - Transport
Accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’UE et le Kosovo
Publié le 22 Mars 2016
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Affaires - Transport
Conducteur porteur de lentilles de contact
Publié le 21 Mars 2016