Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes...
Publié le 05 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Publié le 05 Janvier 2017
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Affaires - Transport
« Décret de 1966 » : codifié
Publié le 05 Janvier 2017
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Affaires - Transport
Autoliquidation de la TVA à l’importation et LFR pour 2016
Publié le 05 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
La loi Sapin 2 ratifie l’ordonnance relative au commissariat aux comptes
Publié le 04 Janvier 2017
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Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes en 2017
Publié le 04 Janvier 2017
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Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes en 2017
Publié le 04 Janvier 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation par la data : les opérateurs bientôt tenus de publier leur carte de couverture mobile
Publié le 04 Janvier 2017