Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
Publié le 09 Février 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
Publié le 09 Février 2017
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Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Publié le 09 Février 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
Publié le 09 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Publié le 08 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
Publié le 08 Février 2017
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Affaires - Transport
Quand la CMR se substitue au contrat type
Publié le 07 Février 2017
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Affaires - Transport
Délicat exercice du privilège
Publié le 07 Février 2017