Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
Publié le 21 Septembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
Publié le 21 Septembre 2023
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Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Publié le 21 Septembre 2023
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Affaires - Transport
Qualité d’expéditeur et jeu de l’action directe en paiement
Publié le 20 Septembre 2023
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Affaires - Transport
Règlement d’application MACF pour la période transitoire : aspects douaniers et autres
Publié le 20 Septembre 2023
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Affaires - Transport
Droit de résiliation du voyage à forfait : la CJUE précise le cadre
Publié le 20 Septembre 2023
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Affaires - Transport
Webinaire MACF : des aspects douaniers
Publié le 19 Septembre 2023
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Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 14 septembre 2023 : textes et informations
Publié le 18 Septembre 2023