Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la «...
Publié le 11 Décembre 2019
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Affaires - Transport
Ex-article 220, 2, b du CDC : pas d’erreur de la Douane qui accepte une déclaration erronée
Publié le 11 Décembre 2019
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Affaires - Transport
PV douanier : effet interruptif de prescription de la dette
Publié le 11 Décembre 2019
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Affaires - Transport
Optimiser ses achats de prestations de transport : calcul des prix
Publié le 11 Décembre 2019
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Affaires - Transport
Règle n° 3 b) pour le classement douanier : notion de « caractère essentiel »
Publié le 11 Décembre 2019
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Affaires - Transport
Protection de l’origine française : modification de vocabulaire en vigueur
Publié le 11 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value
Publié le 11 Décembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Publié le 11 Décembre 2019