Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles
Publié le 28 Janvier 2025
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Affaires - Transport
Le trajet domicile-travail et le temps de travail effectif : précisions apportées par la Cour de cassation
Publié le 23 Janvier 2025
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Civil - Personnes et familles
Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance
Publié le 23 Janvier 2025
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Affaires - Sociétés
Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation
Publié le 23 Janvier 2025
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Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire et responsabilité des établissements : un arrêt favorable aux clients
Publié le 23 Janvier 2025
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Affaires - Commercial
Évolution de l'encadrement des promotions : focus sur les produits de grande consommation
Publié le 23 Janvier 2025
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Affaires - Banque et Finance
La responsabilité des cautions dans les engagements bancaires : clarification des obligations et jurisprudence récente
Publié le 21 Janvier 2025
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Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 20 décembre 2024 : jurisprudences
Publié le 23 Décembre 2024