Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
Publié le 27 Juin 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Publié le 26 Juin 2017
Image
Affaires - Transport
Conditions de précision de la citation et PV douaniers
Publié le 26 Juin 2017
Image
Affaires - Transport
Application dans le temps : succession de textes douaniers plus doux et plus sévères
Publié le 26 Juin 2017