Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur : pas de faute inexcusable en l'absence de déclaration du contenu du colis au transporteur
Publié le 09 Août 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
Publié le 07 Août 2017
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Affaires - Commercial
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées
Publié le 07 Août 2017
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Affaires - Affaires
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
Publié le 04 Août 2017