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Brexit : une note de la Douane pour les biens soumis à accise dans les échanges UE-Irlande du Nord au 1er janvier 2021

Transport - Douane
01/01/2021
Le sort des mouvements de produits soumis à accises à compter du 1er janvier 2021 entre l’Union européenne et l’Irlande du Nord est précisé par une note aux opérateurs du 31 décembre 2020 de la DGDDI.
Pour tenir compte de la relation entre l’Irlande du Nord et l’UE (issue du protocole concernant la première dans le cadre de l’accord de retrait), l’Irlande du Nord étant considérée comme faisant partie du territoire douanier de l’Union au 1er janvier 2021, la fiche technique d’une note aux opérateurs de la DGDDI du 31 décembre 2020 expose les règles applicables aux mouvements de biens soumis à accise en provenance et à destination de l’Irlande du Nord à compter du 1er janvier 2021 (après la fin de la période de transition). Pour des raisons de délais évidentes, nous reproduisons son contenu ci-dessous.
 
Identification des opérateurs
 
Au 1er janvier 2021, les opérateurs établis en Irlande du Nord sont identifiés par un numéro d’entrepositaire agréé commençant par XI, qui leur permet d’émettre et de recevoir des titres de mouvements.
En revanche, les numéros d’entrepositaire agréé des opérateurs britanniques sont invalidés et ne peuvent plus être utilisés.
 
Circulation en suspension de droits d’accise
 
À la différence de la Grande-Bretagne, l’Irlande du Nord conserve un accès au système de contrôle des mouvements de produits soumis à accise (EMCS) et peut émettre ou recevoir des documents d’accompagnement électroniques (DAE) à l’instar des autres États-membres.
Pour échanger des produits soumis à accise en droits suspendus avec l’Irlande du Nord, les opérateurs français peuvent continuer à émettre des DAE de type « circulation intracommunautaire » ou accuser réception des DAE émis par les opérateurs nord-irlandais.
Les fonctionnalités existantes d’EMCS-GAMMA continuent à être utilisées.
 
Circulation en droits acquittés
 
Pour échanger des produits soumis à accise en droits acquittés avec l’Irlande du Nord, le règlement 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document simplifié d’accompagnement (DSA) reste en application. Le DSA doit donc accompagner physiquement la marchandise lors de sa circulation à destination ou en provenance de l’Irlande du Nord.
 
La note précitée renvoie à une autre du 10 décembre 2020 qu’elle complète (voir notre actualité).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-68. La note ci-dessus est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
Source : Actualités du droit