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Accord commercial inédit UE-Royaume-Uni au 1er janvier 2021 : avis d’expert !

Transport - Douane

30/12/2020

Le Cabinet DS Avocats expose les facilitations douanières et les règles favorables de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Alors que la période de transition, ayant suivi le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne en février dernier, prend fin le 31 décembre 2020, les deux parties sont parvenues à un accord jeudi 24 décembre 2020 (voir aussi notre actualité). Ce dernier intègre un accord de commerce et de coopération encadrant les échanges commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni qui s’élèvent à 700 milliards d’euros environ chaque année. C’est ce que rappelle l’Equipe Douane-Commerce International du Cabinet DS Avocats qui expose ci-après des aspects douaniers sensibles de l’accord.

D’un point de vue douanier, il est impératif de garder à l’esprit que cet accord ne dispensera pas les opérateurs des formalités douanières à l’exportation et à l’importation, qui sont rétablies pour chaque flux, puisque le Royaume-Uni sera pleinement traité comme un pays tiers à l’UE à compter du 1^er janvier 2021.

S’agissant des facilitations douanières et des règles favorables, il faut noter que cet accord fait preuve d’ambitions, et offre aux opérateurs quelques nouveautés pratiques.

Absence totale de droits douaniers et de quotas pour les produits originaires

C’est une des grandes victoires de cet accord. Tous les produits originaires d’une Partie, et pas seulement en provenance de cette dernière, seront admis sur le territoire de l’autre en exemption de droits et sans application de quotas. L’accord ne contient donc aucune liste d’exclusion, ni de calendrier de démantèlement tarifaire progressif, traditionnellement présents dans les accords auparavant négociés par la Commission.

Dans la lignée du renouvellement du Moratorium de l’OMC sur le commerce électronique, l’accord confirme aussi que les transmissions électroniques entre des opérateurs des Parties ne peuvent être soumises à des droits de douane : seules les marchandises le sont.

Règles d'origine préférentielle

Pour bénéficier de ces préférences commerciales exceptionnelles, les produits importés devront être originaires d’une des deux Parties à l’accord. Ce dernier prévoit ainsi des règles d’origine préférentielle spécifiques. Premier constat, il n’y a pas de règle d’origine préférentielle principale ou dominante, mais plutôt un nombre important de différentes règles (règles de liste) associées à des positions tarifaires (codes SH, 4 chiffres) ou groupes de positions. C’est donc un travail d’analyse ligne par ligne qui attend les opérateurs, en fonction du classement tarifaire des produits. Deuxième constat : ces règles de liste sont assez simples ; elles contiennent à la fois des critères de changement de position tarifaire, sous-position tarifaire, ou chapitres et des critères de pourcentage de valeur ajoutée.

Au niveau des facilités, l’accord reprend la règle du cumul bilatéral, et ne prévoit pour le moment pas de clause de non-ristourne (non-duty drawback). Certaines tolérances dans la part de composants non originaires sont aussi prévues pour certains produits. Enfin, la règle de transport direct est remplacée par une règle de non altération, qui a un but similaire en pratique : encourager un acheminement des produits le plus direct entre la Partie d’origine et celle de destination.

Un point intéressant à relever concerne la certification. L’accord prévoit que l’origine préférentielle sera accordée sur présentation d’une attestation émise par l’exportateur, ou si l’importateur démontre sa connaissance du caractère préférentiel de la marchandise qu’il importe. Il n’y aura donc plus besoin de faire viser un certificat EUR. 1 en douane pour certifier l’origine préférentielle. Aussi bien que soit le choix laissé entre tel ou tel mode de preuve de l’origine préférentielle, qui s’apparente à une facilité pratique, il augmente la responsabilité des importateurs au regard de la détermination de l’origine.

Procédures douanières – Facilitations pour les OEA

Même si les formalités douanières et les contrôles à l’exportation/importation sont rétablis, l’accord prévoit des procédures simplifiées pour les opérateurs économiques agréés (OEA). Ces mesures peuvent comprendre, entre autres, les éléments suivants

des déclarations en douane contenant un ensemble réduit de données ou de pièces justificatives ;
des déclarations en douane périodiques pour la détermination et le paiement des droits de douane et taxes couvrant des importations multiples au cours d'une période donnée après la mainlevée de ces marchandises importées ;
l'auto-évaluation des droits de douane et taxes et le report de leur paiement jusqu'après la mainlevée de ces marchandises importées ;
le recours à une garantie d'un montant réduit ou une dispense de l'obligation de fournir une garantie.

Ce statut d’OEA bénéficie donc d’une place particulière et l’accord prévoit aussi que chacune des Parties adoptera ou maintiendra des mesures permettant aux opérateurs qui remplissent les critères spécifiés dans ses lois et règlements de bénéficier d'une simplification accrue des régimes douaniers. L’accord prévoit aussi, dans le cadre de l’octroi de ce statut, qu’une Partie doit prendre en compte un éventuel statut que l’opérateur possède dans l’autre Partie, et organise un système de reconnaissance mutuelle des OEA.

Barrières techniques et obstacles au commerce

L'accord vise enfin à empêcher la création d'obstacles techniques inutiles aux échanges, par exemple en prévoyant l'auto-déclaration de la conformité réglementaire pour les produits à faible risque et des facilités pour d'autres secteurs spécifiques d'intérêt mutuel, tels que l'automobile, le vin, les produits organiques, les produits pharmaceutiques et les produits chimiques. Toutefois, tous les produits britanniques entrant dans l'UE devront toujours respecter les normes réglementaires de l'UE, notamment en matière de sécurité alimentaire, de standards sanitaires et phytosanitaires et de sécurité des produits.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-72. L’avis d’expert ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit