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Accord de commerce et de coopération UE-RU : le Conseil « valide » le 29 décembre 2020

Transport - Douane
30/12/2020
Le 29 décembre 2020, le Conseil de l’UE a adopté la décision de signer l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et son application provisoire dès 2021. Le Parlement attendra l’année prochaine pour ratifier l’accord.
La Commission européenne et le Royaume-Uni s’étant entendus le 24 décembre 2020 sur un accord de commerce et de coopération entre l'UE et le RU et sur son application provisoire (voir notre actualité), la procédure suit son cours en mode « urgent ». Ainsi, le 29 décembre 2020, le Conseil de l’UE a adopté la décision de signer l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le RU et son application provisoire au 1er janvier 2021, en attendant, en 2021, l’accord du Parlement européen et la conclusion de l’accord par une décision du Conseil. L’accord doit encore être signé par les deux partenaires et, après cette signature, la décision du Conseil (sur l’accord et son application provisoire) et l’accord lui-même seront publiés au JOUE.
 
Le Parlement européen a accepté à titre exceptionnel – pour « prévenir le chaos et atténuer les perturbations pour les citoyens et les entreprises d'un scénario sans accord » – de ratifier l’accord en 2021, avant la fin de la période d’application provisoire (soit le 28 février 2021), mais une proposition de courte prolongation de la période d'application provisoire est aussi envisagée pour permettre une ratification parlementaire lors de la session plénière de mars, selon un communiqué du PE du 28 décembre 2020.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-72. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit