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Opérations au moment du Brexit : une note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2020 pour leur traitement douanier et fiscal

Transport - Douane
29/12/2020
Pour le traitement douanier et fiscal des opérations au moment du Brexit, la Douane diffuse le 29 décembre 2020 une note aux opérateurs pour préciser notamment le cas de l’Irlande du Nord.
Dans sa note aux opérateurs du 29 décembre 2020 sur le « traitement douanier et fiscal des opérations réalisées au moment du Brexit », la Douane corrige et remplace une précédente note du 17 décembre 2020 sur ce sujet (voir notre actualité) pour préciser que ses dispositions ne s’appliquent pas à l’Irlande du Nord.
 
Situation au 1er janvier 2021 (après la fin de la période de transition)
 
Pour les opérations qui commencent après le 30 décembre 2020, il n’est plus question de déclaration d’échanges de biens (DEB) mais de déclaration d’import et export pour les échanges entre l’UE et le RU (hors Irlande du Nord). Les règles de TVA en Irlande du Nord s’appliquent comme si elle était un État membre de l’UE et les échanges entre la France et l’Irlande du Nord s’analysent comme des opérations intra-UE, une DEB étant donc requise.
 
Opérations en cours au moment de la « bascule » du 30 décembre 2020 au 1er janvier 2021
 
Pour les mouvements ayant commencé avant le 30 décembre 2020 (l’expédition ou le transport débutant avant cette date), si les marchandises arrivent à la frontière après, ces opérations sont considérées comme intra-UE et une DEB est requise si les conditions suivantes sont remplies : les marchandises doivent être présentées à la Douane et l’opérateur prouve que le mouvement a bien commencé avant le 1er janvier 2021 et que la marchandise a bien le statut Union.
 
Pour les biens faisant l’objet d’un retour après la période de transition, ils sont considérés comme réimportés et exonérés de TVA (sous condition) et une déclaration en douane doit être déposée mais les biens sont considérés comme étant sous le régime des retours et bénéficient donc (aux conditions de ce régime) d’une exonération de droits et taxes. Il faut une preuve alternative de ce que les biens sont réimportés par la même personne et dans le même état (un titre de transport pouvant constituer cette preuve).
 
Franchise et identification
 
La note contient également des précisions sur les franchises fiscales et douanières pour les personnes transférant leur résidence ou leur entreprise et sur les obligations des assujettis s’agissant de l’identification fiscale des sujets britanniques.
 
Remarques
La note aux opérateurs rappelle aussi utilement la communication de la Commission du 16 avril 2020 destinée à clarifier le traitement fiscal des opérations réalisées avec le Royaume-Uni à l’issue de la période de transition (Commission européenne, 16 avr. 2020, Communication aux parties prenantes – Retrait du Royaume-Uni et règles de l’Union applicables dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les biens).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-66. La note ci-dessus est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
Source : Actualités du droit