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Brexit et future relation UE-RU : un « accord sur l’accord » au 24 décembre 2020

Transport - Douane

28/12/2020

La Commission européenne et le Royaume-Uni se sont entendus le 24 décembre 2020 sur un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, ensuite du Brexit : présentation de quelques aspects douaniers de l’accord dont l’application provisoire est espérée au 1^er janvier 2021.

Le 24 décembre 2020, un communiqué de presse de la Commission européenne annonce qu’elle est est parvenue à « un accord avec le Royaume-Uni sur les modalités de la future coopération entre ce pays et l'Union européenne », ensuite du Brexit. La Commission a mis en ligne « l’accord de principe » complet et des questions-réponses sur ce projet d'accord de commerce et de coopération, parmi lesquelles ont été sélectionnés certains des éléments ci-après. Le communiqué précité comporte d’autres sources d’informations utiles.

Accord de libre-échange (ALE)

Parmi les trois piliers du projet d'accord de commerce et de coopération, le premier cité est l’accord de libre-échange, qui constituera un nouveau partenariat économique et social avec le Royaume-Uni ; il concerne bien sûr les échanges de biens et de services et prévoit des droits et des contingents nuls sur toutes les marchandises conformes aux règles d'origine appropriées.

Règles d’origine

L’accord prévoit des règles d’origine comparables/familières à celles que les opérateurs connaissent dans l’UE et au RU. Des mécanismes spécifiques doivent faciliter la conformité à ces règles (un cumul total de l’origine est cité) et les exportateurs pourront auto-certifier l’origine des marchandises. De plus, les opérateurs bénéficieront d’un assouplissement s’agissant de la collecte des preuves de l’origine durant la première année, pour leur permettre de profiter des préférences tarifaires de l’accord malgré le peu de temps restant entre la conclusion de l’accord et son application provisoire.

ICS/ECS, OEA et simplifications

Au 1^er janvier 2021, les déclarations douanières et les contrôles douaniers reprennent et il faudra aussi déposer des déclarations sommaires d’entrée et de sortie (ICS/ECS). Afin de simplifier/faciliter les opérations douanières des opérateurs, les deux partenaires sont d’accord pour la reconnaissance mutuelle de leurs programmes d’opérateur de confiance (opérateur économique agréé, OEA), mais cela ne concerne pas les déclarations de sûreté/sécurité (parce qu’il faudrait un accord sur les normes de sécurité). Des mécanismes de facilitation issus du Code des douanes de l’union (CDU) sont aussi prévus à destination des opérateurs.

Irlande du Nord

Les dispositions de l’accord ne concernent pas le commerce entre l’UE et l’Irlande du Nord, où s’appliquera le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord inclus dans l’accord de retrait (l'accord de retrait – y compris le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord – entrera en application le 1^er janvier 2021).
Selon cet accord, l’acquis de l’Union (dont notamment le CDU, les règles sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS), sur la TVA et sur les accises) s’appliquera aux marchandises entrant en Irlande du Nord. Ainsi, au 1^er janvier 2021, des produits y entrant depuis la Grande-Bretagne constitueront des importations devant respecter les règles de l’UE (sécurité, contrôles SPS convenus entre l’UE et le RU, etc.). Une souplesse a été trouvée pour remédier aux désordres consécutifs à la mise en place dudit protocole. Un accord a été trouvé dans différents domaines comme par exemple, la déclaration à l’export.

Prochaines étapes

Une entrée en application de l'accord de commerce et de coopération au 1^er janvier 2021 « revêt une urgence particulière » en raison des liens existants entre l’UE et le RU dans de nombreux secteurs économiques : sans ce cadre applicable aux relations entre ces deux partenaires à cette date, c’est-à-dire après la fin de la période de transition, une perturbation économique sensible est à craindre au détriment des opérateurs.

La Commission souhaite une application provisoire de l’accord pour une période limitée : jusqu'au 28 février 2021. Elle proposera « rapidement » (forcément !) au Conseil des décisions relatives à la signature, à l’application provisoire et à la conclusion de l'accord. Le Conseil, statuant à l'unanimité des 27 États membres, devra adopter une décision autorisant la signature de l'accord et son application provisoire à partir du 1^er janvier 2021. L'accord de commerce et de coopération pourra alors être officiellement signé et le Parlement européen sera invité à l’approuver. Enfin, le Conseil devra adopter la décision relative à la conclusion de l'accord.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-72 et n° 105-73. Les éléments ici présentés sont intégrés notamment à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit