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Introduction du Parquet européen dans le Code des douanes par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020

Transport - Douane

28/12/2020

Publié au JO du 26 décembre 2020, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée introduit ce Parquet européen dans le Code des douanes : focus quant aux effets sur l'action pour l'application des sanctions fiscales, sur la possibilité pour la Douane de transiger, sur la notification de la dette et un point sur la compétence territoriale des tribunaux pour les infractions douanières.

Outre les modifications au Code des douanes exposées « dans ces colonnes » (voir notre actualité), la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée introduit aussi, via son article 4, dans le Code des douanes une section dédiée à ce Parquet européen. Parmi les nouveaux articles 344-1 et suivants ainsi ajoutés à ce code, nous nous attardons sur ceux relatifs :

à l'action pour l'application des sanctions fiscales ;
à la faculté de transaction de la Douane ;
à la notification de la dette.

Une modification de l’article 358 du Code précité, toujours par l’article 4 de la loi n° 2020-1672, doit aussi être mentionnée s’agissant de la compétence territoriale des tribunaux pour les infractions douanières.

Application des sanctions fiscales

Le nouvel article 344-3 du Code des douanes dispose que, si le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017 (voir ci-dessous), par dérogation au 2 de l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par la Douane, mais par le procureur européen délégué (sur cette action, voir n° 1015-83 et voir n° 1621).

Remarques
Relatif au droit d’évocation, l’article 27 précité du règlement 2017/1939 (mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen) dispose en son 1, que, dès réception de toutes les informations pertinentes conformément à l’article 24, § 2 du même règlement, le Parquet européen décide, dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours après réception des informations communiquées par les autorités nationales, d’exercer ou non son droit d’évocation, et informe ces autorités nationales de cette décision ; il ajoute que, dans certains cas particuliers, le chef du Parquet européen peut prendre une décision motivée pour prolonger le délai d’une durée maximale de cinq jours, et qu’il en informe lesdites autorités (Règl. Cons. UE 2017/1939, 12 oct. 2017, JOUE 31 oct., n° L 283). +

Faculté de transaction de la Douane

Ce même article 344-3 dispose aussi, toujours si le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement 2017/1939 précité, que la Douane « ne peut transiger, en application de l'article 350, que si le Parquet européen admet le principe d'une transaction » (sur la faculté pour la Douane de recourir à la transaction, voir n° 1025-2 et voir n° 1657).

Notification de la dette douanière

Le nouvel article 344-4 du Code des douanes dispose que, lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à la Douane l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles 102 et 103 du Code des douanes de l'Union (CDU) (sur cette notification, voir n° 1386 et s. et voir n° 1020-46).

Compétence territoriale des tribunaux pour les infractions douanières

L’article 4 de la loi n° 2020-1672 modifie l’article 358 du Code des douanes quant à la compétence territoriale du tribunal pour les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie qui sont portées devant le tribunal « compétent en application des dispositions du code de procédure pénale » (et non plus devant le tribunal « dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction ») (voir n° 1015-80 et voir n° 1622).

Le renvoi au Code de procédure pénale concerne :

pour les contraventions, son article 522 qui dispose qu’est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ;
pour les délits, son article 382 qui dispose qu’est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.

Entrée en vigueur

L’article 32 de la loi n° 2020-1672 dispose que son titre I^er, dont fait partie l’article 4 exposé ci-dessus, entre en vigueur « à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ». Cet article 120, lui-même relatif à l’entrée en vigueur de ce règlement, prévoit que le Parquet européen assume les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu dudit règlement à une date qui sera fixée par une décision de la Commission, sur proposition du chef du Parquet européen, dès que le Parquet européen aura été mis en place et que cette décision est publiée au JOUE (cette date est fixée par la Commission au plus tôt trois ans après la date d’entrée en vigueur du règlement, soit le 20 novembre 2020). L’article 120, ajoutait encore que « pour les États membres qui participent à la coopération renforcée » – ce qui rejoint là la formule de l’article 32 de la loi n° 2020-1672 –, le règlement est applicable à compter de la date indiquée dans la décision concernée. Toutefois, cette décision n’a pas encore été publiée au JOUE.

Plus d’information sur ces sujets aux numéros cités ci-dessus du Le Lamy guide des procédures douanières et du Le Lamy transport, tome 2. La loi ici présentée est intégrée notamment à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit