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Brexit et fin de la période de transition : modification du CDU, AD, pour l’ENS et la déclaration préalable de sortie

Transport - Douane

23/12/2020

Pour tenir compte de la fin de la période de transition ensuite du Brexit, le règlement 2020/2191 publié au JOUE du 23 décembre 2020 modifie l’acte délégué du Code des douanes de l’Union au 1^er janvier 2021 s’agissant de la déclaration sommaire d’entrée et de la déclaration préalable à la sortie, dans le cas de transport par voie maritime.

Le règlement 2020/2191 du 20 novembre 2020 modifie le CDU, AD, c’est-à-dire le règlement délégué 2015/2446 du 28 juillet 2015 complétant le Code des douanes de l’Union (CDU) pour tenir compte du Brexit et de la fin de la période de transition s’agissant de ses articles 105 et 244. La modification s’applique après la période de transition, donc à partir du 1^er janvier 2021.

Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie maritime (art. 105)

À compter de la fin de la période de transition (donc au 1^er janvier 2021), ainsi que l’expose clairement le considérant 4 du règlement 2020/2191, « les marchandises arrivant sur le territoire douanier de l’Union en provenance du Royaume-Uni doivent être couvertes par une déclaration sommaire d’entrée et les marchandises quittant le territoire douanier de l’Union pour une destination au Royaume-Uni, à l’exception de l’Irlande du Nord, doivent être couvertes par une déclaration préalable à la sortie. Ces déclarations doivent être déposées dans un délai laissant suffisamment de temps aux administrations douanières des États membres et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord pour procéder à une analyse de risque adéquate à des fins de sécurité et de sûreté avant l’arrivée des marchandises et avant le départ de celles-ci, respectivement, sans entraîner de perturbations majeures pour les flux et processus logistiques des opérateurs économiques ».

Aussi, il est ajouté à l’article 105 du CDU, AD, que, lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union (TDU) par voie maritime, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au plus tard deux heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur ce TDU lorsque les marchandises proviennent de l’un des lieux suivants : « les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à l’exception des ports situés en Irlande du Nord, et les ports des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man ».

Délai de dépôt des déclarations préalables à la sortie (art. 244)

Ainsi que l’indique le considérant 5 du règlement 2020/2191, les délais spécifiques établis pour le dépôt des déclarations précitées (déclarations sommaires d’entrée ou des déclarations préalables à la sortie) pour les mouvements de cargaisons entre le TDU et tout port situé sur la mer du Nord seront, appliqués après la période de transition, pour les marchandises transportées par voie maritime en provenance ou à destination de ports du Royaume-Uni qui ne sont pas situés dans la mer du Nord. Et ce considérant ajoute qu’il est « approprié » que les délais fixés pour les ports de la mer du Nord s’appliquent à tous les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man, lorsqu’une déclaration sommaire d’entrée ou une déclaration préalable à la sortie est requise.

L’article 244 du CDU, AD, est donc complété de sorte que la déclaration préalable à la sortie est déposée auprès du bureau de douane compétent, en cas de transport maritime, pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre le TDU et les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à l’exception des ports situés en Irlande du Nord, et les ports des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le TDU.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 110-51 et Le Lamy transport, tome 2, n° 1502. Le règlement ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit