<< Retour aux articles

Brexit et fin de la période de transition : la « bascule » dans une note aux opérateurs de la Douane

Transport - Douane

21/12/2020

Une note aux opérateurs du 21 décembre 2020 de la DGDDI expose les règles à l’import/export d’un mouvement ayant débuté avant le 31 décembre 2020 – fin de la période de transition dans le cadre du Brexit – pour finir après : la preuve du statut douanier et, à cette fin, le rôle utile de la CMR sont notamment précisés ; une interruption des téléservices douaniers (hors SI Brexit) entre le 31 décembre et le 1^er janvier est planifiée.

Les formalités à l’importation et à l'exportation pour les mouvements de marchandises qui débuteront avant le 31 décembre 2020 minuit (fin de la période de transition) pour s’achever après cette date, en provenance ou à destination du Royaume-Uni, sont précisées par une note aux opérateurs du 21 décembre 2020 de la DGDDI. Ce document fixe aussi une interruption des téléservices douaniers.

Absence de déclaration en frontière

L’accord de retrait (art. 47) prévoit que les marchandises circulant depuis le Royaume-Uni vers l’Union européenne ou depuis l’UE vers le RU, dont le mouvement aura commencé avant le 31 décembre 2020 minuit, conserveront leur statut douanier Union. Aucune formalité déclarative ne sera donc requise pour ces marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier de l’UE, même si le franchissement physique de la frontière a lieu après le 1^er janvier 2021 (0h00).

Preuve du statut douanier

L’accord précité prévoit aussi que le statut Union de ces marchandises ne sera pas présumé mais devra être prouvé (hors le cas de mouvement effectué par voie aérienne ou via une ligne maritime régulière). La preuve que le mouvement aura commencé avant la fin de la période de transition pourra être rapportée par un « document de transport » ou « tout autre document affichant la date de début du mouvement qui couvre le franchissement de la frontière ». La note entre dans le détail de la réalité logistique et mentionne : « Dans la plupart des cas, il s’agit de la date à laquelle le transporteur a pris en charge les marchandises aux fins du transport ; dans d’autres cas, il peut s’agir de la date à laquelle les marchandises sont prises en charge par un transitaire, qui assume la responsabilité des marchandises et qui sous-traite ensuite le transport à un transporteur. Dans ce dernier cas, l’opérateur pourrait ne pas maîtriser le moment où le transport a lieu ; néanmoins, s’il a l’intention de bénéficier des dispositions de l’accord de retrait pour le mouvement de ses marchandises, il devra fournir une preuve du statut au transitaire. »

Preuve et CMR

La note rappelle aussi que les lignes directrices pour l’application de l’accord de retrait publiées par la Commission européenne prévoient que la lettre de voiture CMR est un des moyens de preuve accepté. Aussi, lorsque la frontière intelligente (SI Brexit) sera déployée, pour le franchissement de la frontière entre la France et le Royaume-Uni à compter du 1^er janvier 2021, au moment de l’appairage, les chauffeurs « devront présenter leur CMR (préalablement à toute question normalement prévue par le synopsis d’appairage) afin que la date de départ soit vérifiée ». Si cette dernière est antérieure au 31 décembre 2020 minuit, les marchandises ne seront pas soumises à déclaration en douane (import/export), mais si elle est de 2021, une formalité douanière devra pouvoir être présentée.

La note souligne que les éléments ci-dessus valent pour les formalités douanières des marchandises, mais pas nécessairement pour d’autres réglementations s’appliquant en point d’entrée (le cas des marchandises dites SPS, c’est-à-dire soumises à contrôle vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire est notamment cité).

Téléservices douaniers interrompus

Une interruption des téléservices douaniers est fixée à 22h30 le 31 décembre 2020 et leur reprise effective à 7h00 le 1^er janvier 2021. Durant cette interruption, aucune formalité douanière ne pourra être réalisée, mais le SI BREXIT sera opérationnel dès minuit et les camions qui traverseront avec une CMR de 2020 seront orientés en file verte (à l’exception ce ceux transportant des marchandises soumises à contrôles SPS).

L’interruption de l’ensemble des téléservices douaniers est motivée par la nécessité de leur mise à jour pour faire passer le code GB dans la table de référence des pays tiers à l’UE et intégrer le nouveau code pays spécifique à l’Irlande du Nord (XI).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-65 et s. En raison du traitement d’une mise à jour de votre ouvrage, la note ici présentée est intégrée aux numéros concernés dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline, non pas comme à l’accoutumée dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité, mais « au plus vite ».

Source : Actualités du droit