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RTC : invocable par un non-titulaire ?

Transport - Douane
18/12/2020
Un renseignement tarifaire contraignant peut être invoqué à titre de preuve par une personne autre que son titulaire, selon une décision du 9 décembre 2020 de la Cour de cassation.
À propos de RTC délivrés à la filiale anglaise d’un importateur en France qui veut invoquer le classement retenu par ces renseignements, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que « si des RTC peuvent être invoqués à titre de preuve par une personne autre que leur titulaire, l’erreur de droit invincible que son existence est susceptible de caractériser à l’égard d’une position tarifaire mentionnée dans une déclaration douanière ne peut concerner que des faits postérieurs à leur délivrance ».
 
La décision du 9 décembre 2020 dont est issue cette affirmation porte donc sur le sujet de l’invocabilité d’un RTC par une personne qui n’en est pas titulaire, sujet qui a donné lieu à nombre de décisions concluant à des solutions différentes, pour ne pas dire opposées ou contradictoires entre elles (voir les numéros ci-dessous). L’arrêt fera certes plaisir aux opérateurs : il reconnait en l’espèce qu’un importateur peut invoquer un RTC délivré à une de ses filiales. Toutefois, une mise au point sur ce sujet rendu flou par les multiples décisions (selon nous) serait utile pour assurer plus de sécurité juridique aux opérateurs.
 
La décision est rendue au visa de l’ex-article 12 du Code des douanes communautaire qui disposait que le renseignement tarifaire contraignant ne lie les autorités douanières vis-à-vis du titulaire que pour le classement tarifaire d'une marchandise et qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à la date de sa délivrance par lesdites autorités. Et la solution serait la même avec le Code des douanes de l’Union dont l’article 33 reprend ces principes.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 330-66 et n° 330-67. En raison du traitement d’une mise à jour de votre ouvrage, l’information ici présentée est intégrée dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline, non pas comme à l’accoutumée dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité, mais « au plus vite ».
 
 
Source : Actualités du droit