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APE d’étape UE-Ghana : avis de la Douane sur les règles d’origine en vigueur

Transport - Douane
14/10/2020
Un avis de la Douane du 8 octobre 2020 confirme que le protocole sur les règles d’origine de l’accord de partenariat économique (APE) d’étape entre l’Union européenne et le Ghana s’applique depuis le 20 août 2020. Ce protocole dont la publication est à venir fait l’objet d’une présentation par l’avis quant aux preuves de l’origine.
Comme l’avait indiqué la Commission européenne le 18 septembre dernier sur son site, le protocole sur les règles d’origine de l’accord de partenariat économique (APE) d’étape entre l’Union européenne et le Ghana s’applique depuis le 20 août 2020 (voir notre actualité). L’avis 2020/77 du 8 octobre 2020 de la Douane le confirme et ajoute, s’agissant de ce protocole actuellement disponible en annexe à la décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’UE au sein du comité APE institué pour l’adoption du protocole précité  (Déc. Cons. UE 2019/2208, 9 déc. 2019, JOUE 23 déc., no L 332, rectifiée par JOUE 26 févr. 2020, no L 54, p. 34), qu’il fera l’objet d’une publication prochaine au JOUE.
 
Quant aux preuves d'origine prévues par ce protocole n° 1, l’avis indique qu’elles sont les suivantes :
  • pour les exportations de l’UE vers le Ghana : la déclaration d'origine établie par un exportateur enregistré (système REX) ou tout exportateur pour tout envoi dont la valeur de produits originaires n'excède pas 6 000 euros ;
  • pour les exportations du Ghana vers l’UE, le Ghana bénéficie d’une période de transition de 3 ans après l’entrée en vigueur du protocole (donc le 20 août 2020) pour adopter exclusivement l’auto-certification et, durant cette période de transition, la preuve d’origine applicable est :
    • le certificat de circulation des marchandises EUR.1 (modèle en annexe III du protocole n°1) ;
    • la déclaration d'origine établie par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur de produits originaires n'excède pas 6 000 euros.
 
L’avis rappelle encore que le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe IV du protocole n°1 et que la déclaration d’origine doit être établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-80. L’avis ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline au plus vite : le traitement informatique en cours de la mise à jour d’octobre de votre Guide ne permet pas forcément son intégration dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité. L’avis est intégré au n° 1333 du Lamy transport, tome 2, dans sa version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité
 
Source : Actualités du droit