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Autorités douanières compétentes pour transiger : du neuf au 30 septembre

Transport - Douane
29/09/2016
Le directeur interrégional des douanes devient l’autorité de droit commun pour transiger et la délégation en la matière est précisée avec le décret n° 2016-1256 paru au JO du 29 septembre.
Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à la transaction s’agissant des infractions douanières connait une nouvelle fois des changements. Le décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016, qui le modifie, désigne désormais les directeurs interrégionaux comme autorité de droit commun.

Qu’on se rassure, le risque lié à la réduction du nombre de dépositaires du droit de signer une transaction sera compensé par la possibilité de délégation de signature qui demeure ; le cadre de la délégation est d’ailleurs mieux détaillé dans la version issue du décret nouveau.

Notons également que si le texte prévoit classiquement que ses dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication au JO, il indique aussi qu’il « s'applique aux demandes pour lesquelles il n'a pas été statué à cette date ».

Le sujet est d’importance : pour mémoire, 95 % du contentieux douanier se terminent par une transaction et la délégation de signature accélère manifestement les procédures pour les opérateurs.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit