Sursis de paiement et AMR rectifié

Un sursis de paiement s'applique à la créance visée dans un AMR qui annule et remplace un précédent AMR, se substituant à celui-ci, sans qu'il soit été nécessaire de former une nouvelle contestation et une nouvelle demande de sursis au paiement à la suite de la rectification apportée au premier avis.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.