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Acte d’exécution du CDU : rectifications

Transport - Douane
20/06/2018
Les rectifications au CDU, AE, via le JOUE du 20 juin 2018 concernent surtout des corrections formelles.
Le règlement 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union est à nouveau rectifié.

À l’article 27 de ce CDU, AE, relatif au critère de la compétence ou qualification professionnelle de l’OEA, la rectification concerne la « personne responsable des questions douanières au nom du demandeur » : s’agissant de la présomption de de critère rempli pour un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières, la locution « si elle travaille pour son compte » est remplacée par « un contractant ».

À l’article 137 du CDU, AE, relatif à la valeur en douane, et plus précisément au lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union, le point e) est corrigé pour disposer que, pour les marchandises acheminées par d’autres modes (et non plus moyens) de transport, le lieu de franchissement de la frontière du territoire douanier de l’Union.

L’annexe A, relative aux formats et codes des exigences communes en matière de données pour les demandes et les décisions, est :
  • corrigée s’agissant de la définition de l’exportateur qui qui fait la déclaration d'exportation ou pour le compte duquel (et non plus au om de laquelle) celle-ci est faite et qui est le propriétaire des marchandises ou a un droit similaire de disposer de celles-ci lors de l'acceptation de la déclaration ;
  • enrichie s’agissant du déclarant en douane qui peut aussi être « un opérateur économique qui agit aussi pour le compte de ou représente l'importateur/exportateur à d'autres fins (p. ex.: commissionnaire en transport). »

Enfin, deux autres rectifications concernent la mention du territoire de douanier « des Communautés », qui est corrigé en territoire de douanier « de l’UE » (art. 180 et art. 255).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Source : Actualités du droit