Le juge apprécie la concession de la Douane dans une transaction et un cas de remise en cause de celle-ci.
Pour obtenir la nullité d’une transaction avec la Douane, des particuliers avancent les deux arguments ci-après.
Quelle concession dans la transaction ?
La nullité de la transaction qui a été acceptée par ces particuliers est invoquée au motif qu'elle ne comporterait aucune concession de la part de la Douane : selon eux, le montant des amendes excéderait très largement le maximum des pénalités prévues par l’article du Code des douanes concerné.
En revanche, pour le juge qui suit les arguments de la Douane, au-delà de l'appréciation de la valeur des marchandises illégalement importées et du fait que l'amende peut porter sur un montant 5 fois supérieur à la valeur des marchandises illégalement importées, la concession est concrétisée par « la renonciation à porter l'action fiscale en justice ».
Cas de remise en cause de la transaction ?
Le juge ajoute que le fait que la Douane, après une première transaction acceptée par les particuliers, ait proposé une nouvelle transaction portant sur des sommes inférieures à la première, mais refusée par les particuliers, n'est pas de nature à remettre en cause la transaction initiale acceptée par ces contrevenants.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit
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