RTC : précision dans la description
Un opérateur a obtenu un renseignement tarifaire contraignant pour des draps de 60 g/m² de dimension 150 x 200 cm ; dans le cadre de sa demande, il avait indiqué s’agissant de la description « drap à usage unique en non tissé (polyprène) 60 GR/M2 » et avait adressé à la Douane un seul échantillon de drap à 60 g/m2.
Ayant par la suite importé des draps de 25 à 70 g/m2, la Douane ne permet pas à l’opérateur d’invoquer ledit RTC pour l’ensemble des draps alors que, selon lui, un traitement identique doit s’appliquer à toutes les références dont la description figure sur le RTC et non pas seulement sur les draps d'un poids égal à 60 g/m². Il ajoute qu'il aurait été « ridicule » de remettre 45 draps, à savoir un drap par grammage et que c'est la raison pour laquelle un seul drap a été remis à titre d'échantillon pour tous les draps d'un poids supérieur à 25 g sans excéder 70 g/m². Il termine son argumentation en précisant que la nomenclature retenue concernait l'ensemble des marchandises litigieuses, que ce soit pour les draps de 60 g/m² ou ceux allant de 25 g par m² sans excéder 70 g par m².
Mais, pour le juge qui suit la Douane, l’argumentaire de l’opérateur n’est pas pertinent. En effet, en application de l’article 12, § 3, du Code des douanes communautaire, le titulaire du RCT doit être en mesure de prouver qu'il y a correspondance entre la marchandise déclarée et celle décrite dans le RTC, ce qui n'est pas le cas de l'espèce : l’opérateur a déclaré sous la position tarifaire indiquée dans le RTC l'ensemble de ses draps, quel que soit le grammage et quelle que soit la dimension et ne peut pas donc se prévaloir d'un RTC qui ne visait que ceux de 60 g/m² et de surcroît de dimensions 150 × 200 cm. Le juge précise que un RTC « ne peut s'appliquer qu'à un produit clairement identifié par son nom et sa référence commerciale et dont la description doit être précise » (or, le RTC ne vise que les draps de 60 g/m² de dimension 150 x 200 cm, seul fourni par la société et ne couvre pas les autres types de draps de grammage et de dimension différents) et écarte le moyen tiré du fait qu'il eût été ridicule de fournir 45 échantillons différents de la marchandise, la marchandise déclarée devant correspondre à tous égards à celle décrite dans la décision.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
