Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017

Pour rappel, chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Les seuils de l’usure applicables à compter du 1^er octobre 2017 ont été publiés dans un avis au Journal officiel du 27 septembre 2017.

Pour les contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le seuil de l'usure au 1^er octobre 2017 est de :

• 20,75 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
• 12,99 % pour les prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
• 6,08 % Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.

Pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, le seuil de l'usure au 1^er octobre 2017 est de :

• 3,05 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée inférieure à 10 ans ;
• 3,07 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
• 3,35 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée de 20 ans et plus ;
• 2,89 % pour les prêts à taux variable ;
• 3,40 % pour les prêts relais.

Pour les prêts accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l’usure au 1^er octobre 2017 est de 13,81 % pour les découverts en compte.

Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l'usure au 1^er octobre 2017 est de :

• 5,56 % pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ;
• 2,12 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ;
• 2,39 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe ;
• 13,81 % pour les découverts en compte ;
• 2,20 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.