Propriétaire de la marchandise réputé « intéressé à la fraude » et preuve de sa bonne foi

L’article 399 du Code des douanes dispose que les intéressés à la fraude sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction ; il répute aussi « intéressé à la fraude » notamment le propriétaire de la marchandise de fraude.

S’agissant de cette réputation de responsabilité du propriétaire, la Cour de cassation rappelle que celui-ci « ne peut combattre cette présomption qu'en établissant sa bonne foi ». Elle ajoute que le propriétaire de la marchandise de fraude ne peut pas être relaxée au motif que la relaxe d’un auteur, en raison pour ce dernier de sa bonne foi, lui ferait perdre cette qualité d’intéressé à la fraude : la bonne foi de l’intéressé-propriétaire doit s’apprécier indépendamment de celle de l’auteur.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.