« Brèves douanières » au 15 mars 2024 : textes et informations
Transport - Douane
18/03/2024
Les textes et informations « en bref » non traités par ailleurs « dans ces colonnes » et diffusés depuis le 1er mars 2024.
Élargissement de l'UE : Bosnie-Herzégovine, Ukraine et Moldavie
Le 12 mars 2024, la Commission européenne a recommandé au Conseil d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'UE avec la Bosnie-Herzégovine : ayant examiné les résultats obtenus depuis 2022 par la Bosnie-Herzégovine, la Commission considère en effet que celle-ci a atteint le niveau nécessaire de respect des critères d'adhésion. De plus, la Commission a proposé au Conseil des cadres de négociation pour l'Ukraine et la Moldavie à la suite de la décision prise par le Conseil européen en décembre 2023 d'ouvrir des négociations avec les deux États candidats (voir « Élargissement de l’UE : le Conseil suit les recommandations de la Commission sur le paquet 2023 » dans« Brèves douanières » au 21 décembre 2023 : textes, informations et jurisprudences, Actualités du droit, 22 déc. 2023). La Commission indique encore qu’elle fera rapport oralement au Conseil sur les progrès accomplis par ces deux pays pour donner suite à la recommandation formulée dans son rapport sur l'élargissement du 8 novembre 2023 (voir « Élargissement de l’UE : paquet 2023 » dans« Brèves douanières » au 15 novembre 2023 : textes, informations et jurisprudences, Actualités du droit, 15 nov. 2023) (Commission européenne, Communiqué de presse, 12 mars 2024).
L'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » est modifié au 1er juillet 2024 par un arrêté du 8 mars 2024 notamment pour ajouter que cette Direction « est également chargée du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave et complexe et de son blanchiment pour le compte de la direction générale des finances publiques » et que les modalités d'exercice de ces missions sont définies par une délégation de gestion (A. 8 mars 2024, NOR : ECOP2333257A, JO 10 mars).
L’annexe II du protocole 1 concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative de l’accord entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam est modifiée au 1er janvier 2024 notamment pour – selon ses considérants – tenir compte des modifications du SH, ajouter une règle spécifique aux produits de bonneterie de la position 6212 et opérer d’autres changements s’agissant des chapitres 19, 41 et 62 (Comité commerce déc. n° 2/2024, 16 janv. 2024, JOUE L 12 mars).
Sur ce sujet, voir n°340-85 Vietnamdans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Préférences commerciales autonomes pour les pays des Balkans occidentaux : texte codifié
Le règlement n° 1215/2009 du 30 novembre 2009, « introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne », est abrogé mais seulement pour être modifié et codifié par le règlement 2024/823 du 28 février 2024 au titre similaire. Ce dernier texte entre en vigueur le 26 mars 2024 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2025 (comme le prévoyait déjà le règlement 2020/2172 du 16 décembre 2020 qui avait modifié en dernier lieu et en ce sens le règlement n° 1215/2009).
Ukraine : franchise à l’importation dans l’UE pour 2024
Une franchise de TVA et de droits de douane à l’importation dans l’Union européenne de marchandises « destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement » avait été accordée en dernier lieu par la décision 2023/829 du 17 avril 2023 de la Commission (sur cette décision, voir « Ukraine : franchise à l’importation dans l’UE » dans « Brèves douanières » au 21 avril 2023, Actualités du droit, 24 avr. 2023). Cette décision-ci concernait l’année 2023 et une nouvelle décision vient prendre sa suite pour 2024 pour accorder une franchise au sens du règlement (CE) n° 1186/2009, relatif aux franchises douanières, et de la directive 2009/132/CE s’agissant de l’exonération de TVA : la décision 2024/775 du 4 mars 2024 prévoit en effet cette franchise pour les importations à destination de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie et effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (Déc.(UE) 2024/775, 4 mars 2024, JOUE L 6 mars). Contrairement à la décision précédente, les États suivants ne sont donc plus concernés comme pays de destination des importations : Autriche, Estonie, France, Luxembourg et Pays-Bas.
Mesures de sauvegarde dans le SPG : épilogue pour les importations de riz Indica du Cambodge et du Myanmar
Pour mémoire, le Tribunal de l’UE avait annulé le règlement 2019/67 du 16 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie (voir « Mesures de sauvegarde dans le SPG : annulation du règlement 2019/67 sur le riz Indica du Cambodge et du Myanmar » dans « Brèves douanières » au 1er décembre 2022, Actualités du droit, 2 déc. 2022). Par la suite, un avis de réouverture de l’enquête était publié au JOUE du 19 janvier 2023 et le règlement 2023/132 du 18 janvier 2023 prévoyait que les Douanes des États membres attendent la publication du règlement d’exécution de la Commission pertinent concluant ladite enquête avant de se prononcer sur les demandes de remboursement et de remise des droits ordinaires perçus sur les importations de riz Indica originaire du Cambodge (sur ces points, voir « Mesures de sauvegarde dans le SPG : sort des remboursements de droits ensuite de la réouverture de l’enquête par la Commission consécutivement à de l’annulation du règlement 2019/67 sur les importations de riz Indica du Cambodge et du Myanmar » dans« Brèves douanières » au 1er février 2023, Actualités du droit, 3 févr. 2023). Le règlement 2024/842 du 11 mars 2024 « réinstituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie » estime – selon son considérant 130 – que « conformément à l’article 22 du règlement SPG, les droits du tarif douanier commun d’un montant de 175 EUR/tonne doivent donc être confirmés et rétablis pour la période comprise entre le 18 janvier 2019 et le 18 janvier 2020, suivie d’une réduction progressive la deuxième année (150 EUR/tonne) et la troisième année (125 EUR/tonne) », ses autres considérants indiquant que cette marchandise était importée dans des volumes et à des prix qui ont causé de graves difficultés à l’industrie de l’Union, que l’analyse et les conclusions de l’enquête remédient pleinement aux erreurs relevées par le Tribunal et, enfin, que les Douanes rejettent toute demande de remboursement ou de remise s’agissant des droits perçus en application du règlement 2019/67 (Règl. (UE) 2024/842, 11 mars 2024, JOUE L 12 mars). La Douane a attiré l’attention des opérateurs sur ce règlement-ci (DGDDI, Avis 2024/25, 12 mars 2024, Avis aux importateurs de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie).
L’arrêté du 13 décembre 2001 « relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les États membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage » est modifié par un arrêté du 8 février 2024 : d’une part, pour intégrer les références au règlement 2021/821 du 20 mai 2021 sur les BDU ; d’autre part, pour ajouter, s’agissant de la notion de « grand projet » introduite par ce règlement 2021/821, que « La durée de validité de la licence individuelle applicable à un grand projet est fixée à quatre ans à compter de sa date de délivrance », que « L'autorisation d'exportation dénommée “licence globale applicable à un grand projet” est valable quatre ans à compter de sa date de délivrance » et, dans ces deux hypothèses, que « Sa durée peut toutefois être supérieure en cas de circonstances dûment justifiées sur la base de la durée du projet » (art. 4 et 5) (A. 8 févr. 2024, NOR : ECOI2332984A, JO 5 mars). Il s’agit sur ces points-ci d’une prise en compte du texte européen à l’identique.
Dette douanière : nouvel arrêté pour la caution et les garanties
Entrant en vigueur le 16 mars 2024, l’arrêté du 12 mars 2024, « prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution » abroge l’arrêté du 10 décembre 2018 « prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie ». Outre des modifications de forme [Rectificatif du 23/04/2024 par la suppression de la mention erronée : "et la suppression des dispositions qui concernaient le CDC"], on retrouve la garantie globale, la garantie isolée et la garantie isolée par titres (pour les régimes du transit commun ou de l'Union). Les annexes sont aussi sensiblement modifiées et nous reviendrons le cas échéant sur ce sujet dans ces colonnes (A. 12 mars 2024, NOR : ECOD2407533A, JO 15 mars).
La Commission européenne salue l’accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil sur sa proposition de mise à jour de la réglementation sur l’import, l’export et le transit des armes à feu à usage civil (Commission européenne, Communiqué de presse, 14 mars 2024). Pour mémoire, la Commission avait formulé sa proposition en octobre 2022 (voir « Armes à feu : proposition d’actualisation de la règlementation de l’UE » dans « Brèves douanières » au 28 octobre 2022, Actualités du droit, 28 oct. 2022).
Source : Actualités du droit
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