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Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article 262, II-4° du CGI

Affaires - Fiscalité des entreprises

17/10/2023

L’administration fiscale a publié, le 4 octobre 2023, la liste actualisée en fonction des données de trafic de l’année 2022 des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI.

Pour mémoire, le 4° du II de l’article 262 du CGI prévoit que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée « les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ». Le respect de cette condition s’apprécie au regard des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle.

Le bénéfice de cette exonération est soumis à la délivrance par les compagnies aériennes, à chacun de leurs fournisseurs, d’une attestation certifiant qu’elles remplissent les conditions leur permettant de prétendre à cette exonération de TVA.

Toutefois, les compagnies aériennes françaises suivantes sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire ces attestations :

air austral (reu) ;
air calin (aci) ;
air caraibes (fwi) ;
air caraibes atlantique (caj) ;
air france (afr) et ses filiales ;
air saint pierre (spm) ;
air tahiti nui (tht) ;
airbus transport international (bga) ;
cma cgm air cargo (cma) ;
corsair (crl) ;
dassault falcon service (dso) ;
ewa air (ewr) ;
fly copter (xohh) ;
french bee (fbu) ;
intairline (iti) ;
la compagnie (djt) ;
michelin air services (bib) ;
st barth commuter (sbu) ;
st barth executive (suah) ;
transavia france (tvf).

Source : Actualités du droit