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Une police d'assurance garantissant les activités d'auxiliaire de transport ne saurait exclure le transit

Transport - Commission

11/10/2023

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation casse la décision d’appel ayant refusé la garantie d’assurance à un transitaire alors même que la police d’assurance garantissait les activités d’auxiliaire de transport, l’assuré ayant déclaré exercer les activités de commissionnaire de transport et commissionnaire en douane.

Leur assuré, intervenu comme transitaire, étant responsable de la perte d’un lot de marchandises en provenance de Chine, des assureurs voient leur garantie mise en jeu.

Pour faire droit à leur demande de rejet de garantie, le juge d’appel prend en considération les activités exercées par leur assuré déclarées à la police d’assurance, à savoir celles de commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane.

Saisie d’un pourvoi, la Haute juridiction censure. Non sans énoncer que le transitaire « est un auxiliaire de transport qui accomplit les opérations juridiques et matérielles nécessitées par le passage des marchandises en transit », elle relève que l’article 1^er de la police souscrite, intitulé « objet du contrat », précise que la responsabilité garantie est celle encourue par l’assuré en sa qualité d’auxiliaire du transport (« commissionnaire de transport notamment »). C’est donc pour dénaturation des termes clairs et précis de l’écrit soumis que la décision d’appel est cassée.

Source : Actualités du droit