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Projet de réforme de l’union douanière : des précisions de la DGDDI

Transport - Douane
29/09/2023
Lors du webinaire du 29 septembre 2023 portant sur les quatrièmes « Rencontres internationales de la Douane », le chef de la délégation aux relations internationales de la DGDDI revient sur le projet de réforme de l’union douanière. Il en expose les enjeux et la philosophie dans une présentation synthétique assortie d’éléments pratiques utiles aux opérateurs.
Marc Dagorn, le chef de la délégation aux relations internationales de la Douane française, rappelle les grands traits du projet de réforme de l’union douanière exposé par la Commission européenne le 17 mai dernier (voir Réforme de l’union douanière et du CDU : première présentation synthétique, Actualités du droit, 24 mai 2023). Il y ajoute sa vision du projet et les éléments concrets ci-après.
 
De la data surtout
 
Marc Dagorn souligne d’abord que le cœur de la réforme porte notamment sur une « gestion revisitée de la donnée », la notion de Trust & Check Traders, la fluidification des flux et la mise à disposition des données. Il s’agit en particulier, selon la formule du support de présentation, d’« une nouvelle relation avec les opérateurs par une approche rénovée de la donnée » :
  • on passe d’un système fondé sur la déclaration à un système fondé sur la transmission de la donnée (c’est donc à terme la suppression des déclarations au profit d’un accès à ces données) ;
  • on prévoit un nouveau partenariat avec les opérateurs via un nouveau statut, celui des « Trust & Check Traders », qualifiés d’« OEA + + » par le douanier ;
  • enfin, on opère une clarification des rôles.
 
Sur le plan technique, sera mis en place un système d’application unique pour l’UE, le Data Hub, où seront déversées les données auxquelles les Douanes des États membres auront accès ainsi que les autorités de surveillance du marché s’agissant des flux qui les concernent. L’exploitation de la donnée sera assurée par les administrations nationales et par un nouvel acteur européen, « l’autorité douanière européenne », qui va développer le Data Hub, assurer la gestion du risque au niveau européen et prodiguer un soutien opérationnel pour les Douanes (formations, conseils, gestion des crises, etc.). Marc Dagorn souligne aussi « le déplacement de la fonction douanière au centre de la gestion des réglementations non douanières », notant que 350 réglementations non douanières sont appliquées par les administrations douanières et que le Data Hub permettrait de faire interagir les autorités douanières et non douanières concernées.
 
Mais aussi...
 
Le chef de la délégation aux relations internationales évoque bien sûr le traitement spécifique des transactions du e-commerce et notamment la disparition du seuil des 150 euros d’exonération de droit de douane (cette surpression est justifiée surtout par le contournement de droits et des normes sanitaires que ce seuil a engendré) et la responsabilité des opérations d’importation qui pèsera sur les opérateurs du e-commerce.
 
Au titre des « autres nouveautés », il mentionne aussi :
  • la création d’un socle minimal de régime de sanctions douanières, ce qui correspond à une demande récurrente es opérateurs (pour éviter inégalités entre opérateurs par pays et le « customs shopping » potentiellement fondé sur ces sanctions) ;
  • et de nouvelles dispositions sur la coopération douanière qui est renforcée entre les États membres, avec d’autres autorités et des États tiers : cette coopération serait « à la main » des États membres et non plus de la Commission.
 
Planning et consultation
 
S’agissant des éléments de calendrier de la réforme, la mise en œuvre échelonnée du futur Code des douanes de l’Union (CDU) est présentée dans le tableau reproduit ci-dessous, l’année 2037 marquant la fin des déclarations actuelles et le passage à l’accès aux données.
 
 
2028		 Mise en place de l’autorité douanière européenne (01/01)
Entrée en vigueur des dispositions sur le e-commerce (01/03)
Lancement de l’espace des données européen – flux de e-commerce uniquement
2032-2037 Ouverture progressive de l’espace des données européen aux opérateurs
 
Il est ajouté que depuis juillet 2023, sous la présidence espagnole du Conseil, les textes sont examinés « à un rythme soutenu » (conseils et réunions à haut niveau) et qu’à partir de 2024-2025 en principe les négociations porteront sur les textes d’application (actes délégué et d’exécution).
 
Enfin, Marc Dagorn invite les opérateurs à participer activement à la consultation lancée par la Commission sur son projet, consultation dont le terme est prolongé régulièrement et pour le moment jusqu’au 7 novembre 2023.
 
 
Source : Actualités du droit