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Règlement d’application MACF pour la période transitoire : aspects douaniers et autres

Transport - Douane

20/09/2023

Publié au JOUE du 15 septembre 2023, le règlement 2023/1773 du 17 août 2023 fixe les modalités d’application du règlement 2023/956 en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pendant la période transitoire. Présentation sommaire des angles douaniers notamment.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM dans la langue de Shakespeare) entre en application s’agissant de sa période transitoire du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2025 : il est issu du règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 établissant ledit mécanisme (voir Importations et règlement MACF : quelles obligations pendant la période transitoire ?, Actualités du droit, 24 mai 2023). Ce texte nécessitait un règlement d’application que la Commission européenne a adopté le 17 aout 2023 et mis à disposition (en anglais) des opérateurs sur une utile page dédiée au MACF du site de cette institution. Ce texte-ci, le règlement 2023/1773 publié au JOUE du 15 septembre 2023 (n° L 228), qui entre en vigueur le 16 septembre 2023, comporte forcément des aspects douaniers.

Déclaration/déclarant MACF à l’importation

L’objectif du règlement 2023/1773 est de fixer les règles relatives aux obligations de déclaration de l’article 35 du règlement 2023/956 s’agissant des marchandises visées par l’annexe I de ce dernier importées sur le territoire douanier de l’Union durant la période transitoire du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2025 (art. 1^er).

Le déclarant MACF peut être l’une des personne suivantes (art. 2) :

un importateur qui dépose une déclaration en douane de mise en libre pratique (MLP) en son nom propre et pour son propre compte ;
une personne autorisée à déposer une déclaration en douane telle que visée au § 1 de l’article 182 du CDU (c’est-à-dire par une inscription dans les écritures du déclarant, ou IED), qui déclare l’importation de marchandises ;
le « représentant en douane indirect » (un représentant en douane enregistré, ou RDE, agissant dans le cadre de la représentation indirecte, ou RI) lorsque la déclaration en douane est déposée par un représentant en douane indirect désigné conformément à l’article 18 du CDU, lorsque l’importateur est établi en dehors de l’UE ou lorsque le représentant en douane indirect a consenti à s’acquitter des obligations de déclaration conformément à l’article 32 du règlement 2023/956.

Les obligations de déclaration du déclarant MACF sont fixées par l’article 3 du règlement 2023/1773 qui vise des informations relatives aux marchandises importées à faire figurer dans le rapport MACF (voir ci-après). S’agissant des données douanières, notons par exemple la quantité de marchandises importées (en mégawattheures pour l’électricité et en tonnes pour les autres marchandises), leurs codes dans la nomenclature combinée (NC) ou encore leurs pays d’origine.

Le cas particulier du perfectionnement actif (PA) fait l’objet de l’article 6 : pour les marchandises placées sous ce régime « et mises en libre pratique par la suite, que ce soit en tant que marchandises de même nature ou en tant que produits transformés, le déclarant communique dans les rapports MACF, pour le trimestre qui suit celui au cours duquel le régime douanier a été apuré », une liste d’informations qui concernent là aussi des données douanières et par exemple, lorsqu’il y en a une, la dérogation à l’obligation de décompte d’apurement accordée par la Douane (conformément à l’article 175 du CDU, AD).

Dans les annexes du règlement 2023/1773, les données douanières précitées et d’autres apparaissent aussi.

Dépôt des rapports MACF

Pour chaque trimestre entre le 1^er octobre 2023 et le 31 décembre 2025 (la période transitoire), le déclarant présente les rapports MACF au « registre transitoire MACF » (voir ci-après) au plus tard un mois après la fin du trimestre concerné. Le premier rapport concernera donc le dernier trimestre 2023 et sera à déposer au plus tard le 31 janvier 2024. Le déclarant MACF précise s’il est importateur ou RDE en représentation indirecte pour le compte d’un importateur. Si un RDE ne consent pas à s’acquitter des obligations de déclaration incombant à l’importateur en vertu du règlement 2023/1773, « il notifie à l’importateur l’obligation de se conformer » à ce règlement et la notification comprend les informations visées au § 1 de l’article 33 du règlement 2023/956 (art. 8). Les rapports MACF peuvent faire l’objet de correction ou modification (art. 9).

Registre transitoire MACF

Prévu par l’article 10, ce « registre transitoire MACF » est une base de données électronique destinée à permettre les déclarations pendant la période transitoire. Et selon l’article 14, l’autorité compétente, ou toute autre autorité désignée par elle, accorde l’accès à ce registre et gère l’enregistrement au niveau national en tenant compte du numéro EORI.

Classiquement, le cas de panne temporaire est évoqué avec à la clé une « procédure de secours » permettant la transmission des rapports par « des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données » (art. 13).

Sanctions pour défaut de rapport ou pour un rapport inexact ou incomplet

Des amendes sont prévues par l’article 16 :

lorsque le déclarant MACF n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation de présenter un rapport MACF ;
ou lorsque le rapport MACF est inexact ou incomplet et que le déclarant n’a pas pris les mesures nécessaires pour le corriger alors que l’autorité compétente a engagé la procédure de correction.

L’article ajoute que le montant de l’amende est compris entre 10 et 50 euros par tonne d’émissions non déclarées (et l’amende augmente conformément à l’indice européen des prix à la consommation).
Lorsque les autorités compétentes déterminent le montant effectif de l’amende pour les émissions non déclarées calculées sur la base des « valeurs par défaut » mises à disposition et publiées par la Commission pour la période transitoire, elles tiennent compte des différents facteurs (quantités et informations concernées, comportement de l’opérateur, etc.). Des amendes « plus lourdes » sont appliquées si plus de deux déclarations incomplètes ou inexactes ont été présentées consécutivement ou si la durée du manquement à l’obligation de déclaration est supérieure à six mois.

Sur le sujet du MACF, voir aussi l’article sur le Webinaire de présentation dudit mécanisme du 19 septembre 2023 par l’administration : Webinaire MACF : des aspects douaniers, Actualités du droit, 19 sept. 2023.

Source : Actualités du droit