« Brèves douanières » au 14 septembre 2023 : textes et informations
Transport - Douane
18/09/2023
Des informations et des textes douaniers « en bref » non traités par ailleurs « dans ces colonnes » depuis juin 2023.
Loi sur la Douane : publication et textes liés
La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au JO du 19 juillet suivant. Elle a notamment remplacé dans le Code des douanes l’ancien article 60 relatif au droit de visite par les nouveaux articles 60 à 60-10. L’article 60-1 a impliqué la publication de deux arrêtés d’application :
A. 18 juill. 2023 NOR : ECOD2318433A, JO 19 juill., établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3º de l'article 60-1 du code des douanes ;
Pour une présentation exhaustive des nouveaux articles 60 et suivants, voir l’étude n° 1012 dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Sur les autres aspects de la loi précitée, outre ceux visés dans l’actualité mentionnée ci-dessus, voir les numéros ci-après dans le même ouvrage :
Biélorussie : armes à feu, biens propices à une utilisation dans l'aviation ou l'industrie spatiale et extension. – Toujours en raison de l'implication de la Biélorussie dans l'agression militaire russe contre l'Ukraine, le règlement 2023/1594 du 3 août 2023 modifie à nouveau le règlement no 765/2006 (Règl. (UE) 2023/1594, 3 août 2023, JOUE 4 août, n° L 196) pour notamment interdire (avec exception et dérogations) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement :
des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du 14 mars 2012, et des armes à feu et autres armes énumérées à l’annexe XVI (ajoutée elle-aussi au texte de 2006 par le règlement 2023/1594), originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ;
les biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, énumérés à l’annexe XVII, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays » (des services connexes sont aussi interdits).
Le règlement 2023/1594 modifie aussi l’article 1 septies du règlement de 2006 s’agissant des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité énumérés à l’annexe V bis, ainsi que cette annexe-ci introduite par le règlement 2022/355 (voir n° 435-32).
Iran. – La Russie utilisant des véhicules aériens sans pilote (UAV) produits par l’Iran pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, l’Union européenne a réagi avec le règlement 2023/1529 du 20 juillet 2023, « concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine », qui est entré en vigueur le 26 juillet 2023 (Règl. (UE) 2023/1529, 20 juill. 2023, JOUE 25 juill., n° L 186, rectifié par JOUE 4 août 2023, n° L 186, p. 61, s’agissant de son annexe I relative aux « Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission »).
Le site de la DGE indique au 23 mai 2023 la mise à jour du certificat d’utilisation finale, document support au dépôt de dossier, qui « gagne ainsi en lisibilité » : une version en langue française et une en langue anglaise co-existent, « selon la langue d’expression du client ultime (utilisateur final), qui bénéficiera de l’usage des articles double usage exportés » ; les modèles de CUF sont « reformatés pour mieux signifier que ce document est à faire signer non pas par le destinataire ou par le client, mais bien par l’entité utilisatrice » ; l’attention du signataire est également attirée sur la nécessité de cocher la case relative à une utilisation strictement civile ou non (https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/echanges-commerciaux-et-reglementation/service-des-biens-double-usage/biens-double-usage-mise-jour-des-documents-supports-au-depot-de ; page actualisée au 30 mai 2023).
Pays visés par des mesures restrictives s'agissant des BDU
Biélorussie. – Le règlement n° 765/2006 relatif aux restrictions à l’exportation vers la Biélorussie est modifié au 5 août 2023 s’agissant des BDU par le règlement 2023/1594 du 3 août 2023 en ce qui concerne les exclusions d’application et les dérogations (Règl. (UE) 2023/1594, 3 août 2023, JOUE 4 août, n° L 196).
Russie. – La décision 2014/512/PESC,« concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine », qui interdit notamment l'exportation des BDU est modifiée à nouveau s'agissant de sa date d'application étendue désormais jusqu'au 31 janvier 2024 (Déc. (PESC) 2023/1517, 20 juill. 2023, JOUE 21 juill., n° L 184).
Note d’information. – Dédiée aux mesures arrêtées par les États membres dans le cadre de certains articles du règlement 2021/821 sur les contrôles des Biens à double usage, la note (2023/C 208/06) (JOUE 15 juin 2023, n° C 208, p. 19) concerne les numéros ci-dessous :
Perspectives pour les BDU dans le rapport au Parlement
La DGE a diffusé un rapport au Parlement daté de juillet 2023 s’agissant des exportations des BDU de la France pour l’année 2022. Après des chiffres, tel celui des licences individuelles qui représente 8,8 milliards d’euros en 2022 (-2 % par rapport en 2021 en raison de l’agression russe de l’Ukraine), suit la description de la réglementation et des processus pour l’obtention des autorisations. Et surtout, une partie « enjeux et perspectives » du rapport mentionne, d’une part que l’invasion de l’Ukraine par la Russie et plus généralement « la montée des tensions géopolitiques » pourraient conduire des États membres de l’UE à « établir en 2023 de nouveaux contrôles à l’exportation d’initiative nationale, à l’instar des Pays-Bas qui ont annoncé la préparation d’une mesure nationale sur le contrôle des exportations de semi-conducteurs », et d’autre part qu’« une évolution est par ailleurs confirmée depuis quelques années, notamment aux États-Unis et en Chine, dans l’utilisation de l’outil du contrôle à l’exportation qui s’éloigne des seuls objectifs de lutte contre la prolifération avec l’intégration d’objectifs de protection des intérêts économiques et stratégiques ». Il est ajouté encore dans cette partie que des « orientations à l’intention des exportateurs de biens de cybersurveillance ont été élaborées en 2022 par les États membres et la Commission européenne et seront également finalisées en 2023 » : leur objectif est d’aider les exportateurs « dans l’examen des transactions et les mesures de diligence raisonnable pour les exportations de biens ne figurant pas dans la liste des biens à double usage mais comportant un risque d’usage à l’encontre du respect des droits de l’homme » (Direction générale des entreprises, Rapport au Parlement sur les exportations des biens à double usage de la France, juill. 2023).
Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU)
Le décret n° 2023-471 du 19 juin 2023 modifie le décret le décret n° 2010-294 s’agissant du rattachement et de la composition de la commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU).
Israël : une note aux opérateurs pour l’arrangement technique
Une note aux opérateurs de la Douane précise que, pour améliorer « l’arrangement technique », la Commission européenne a créé à compter du 16 mai 2023 un code TARIC : la disposition tarifaire particulière (DTP) Y864 applicables aux flux UE-Israël qui indique que l’opération conférant le caractère originaire à la marchandise n’a pas eu lieu dans une localité située dans les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1697. Aussi, depuis cette dernière date, si la préférence tarifaire est sollicitée, la DTP précitée doit être mentionnée en case 44 du DAU (à défaut, la demande de traitement préférentiel est rejetée). La note aux opérateurs ajoute aussi que le déclarant, au moment de la validation de sa déclaration en douane, doit vérifier le lieu de production de la marchandise et la correspondance avec le code postal indiqué sur la preuve de l’origine et prendre connaissance de la liste des lieux non éligibles à la préférence tarifaire. Enfin, la note termine en distinguant les deux situations possibles. Soit le code postal figurant sur la preuve de l’origine n’est pas repris sur la liste et le déclarant peut alors indiquer la DTP Y864 et solliciter le traitement préférentiel (ce faisant, il s’engage à avoir vérifié la conformité des informations requises à cette fin). Soit le code postal n’est pas sur la liste et le déclarant ne peut alors pas indiquer la DTP Y864 et la préférence ne peut pas être demandée (DGDDI, Note aux opérateurs, 13 juin 2023, Réf. 23000176, Accord-UE-Israël – Instauration d’un code de certificat TARIC relatif aux localités concernées par l’arrangement technique). Notons que la page du site de la Commission dédiée à l’arrangement technique mentionne des mises à jour à juin 2023 de la liste des lieux non éligibles et des codes (https://taxation-customs.ec.europa.eu/eu-israel-technical-arrangement_fr).
Sur ce sujet, voir n°340-67 Israël dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Sur ce sujet, voir n°340-71 Marocdans Le Lamy Guide des procédures douanières.
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
Accord UE-ACP : nouveau report. – Le nouvel accord n’étant toujours pas prêt à être appliqué au 30 juin 2023, une nouvelle prolongation à titre provisoire est adoptée : la décision no 1/2023 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 30 juin 2023 modifie la décision no 3/2019 et prolonge ainsi l'application des dispositions de l'accord de partenariat ACP-UE jusqu'au 30 octobre 2023, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou jusqu'à l'application provisoire entre l'Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue (Déc. Comité des ambassadeurs ACP-UE no 1/2023, 30 juin 2023, JOUE 18 juill., no L 181).
États de l'APE AfOA – Seychelles. –À la suite de l’avis concernant la preuve de l'origine valable pour les importations dans l'Union européenne de produits originaires des Seychelles dans le cadre de l'accord de partenariat économique intérimaire UE-Afrique orientale et australe, à compter du 1er juillet 2023 (2023/C 145/06, JOUE 27 avr. 2023, n° C 145, p. 9), la Douane attire l'attention des opérateurs sur cet avis en précisant qu'à compter du 1er juillet 2023, « l'article 18, paragraphe 1, points a) et b) cesse de s'appliquer aux importations dans l'UE de produits originaires des Seychelles, y compris s'agissant des conserves et longes de thon, visées par la décision no 1/2022 du comité de coopération douanière AfOA-UE, pour lesquelles un contingent tarifaire préférentiel existe » (DGDDI, Avis 2023/67, 17 juill. 2023, Avis aux importateurs de produits originaires des Seychelles - passage à REX). Une note aux opérateurs de la Douane ajoute aussi que seules les déclarations dans lesquelles figure en case 44 le nouveau mode de preuve (attestation d’origine) avec les documents associés ouvrent droit à la préférence tarifaire : soit le code N864 (couplé nécessairement au code C100 suivi du numéro d’exportateur enregistré) pour l’attestation REX pour un exportateur des Seychelles enregistré ; soit le code U162 pour l’attestation par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur totale des produits originaires ne dépasse pas 6 000 euros. La note précise aussi que les marchandises exportées avant le 1er juillet 2023 et dédouanées dans l’UE après cette date ne pourront bénéficier de la préférence tarifaire que sur présentation des nouvelles preuves d’origine (DGDDI, Note aux opérateurs, 13 juin 2023, Réf. 23000177, Passage à REX des Seychelles à compter du 1er juillet 2023 et du Ghana à compter du 20 août 2023).
Le 15 juin 2023, la présidente de la Commission européenne s'est rendue au Mexique pour rencontrer son président afin de relancer les relations bilatérales et le partenariat stratégique entre ce pays et l’UE. Selon le communiqué de presse de la Commission, il s’agit de « développer un partenariat politique, commercial et de coopération approfondi », les deux partenaires reconnaissant « l'importance du projet d'accord global modernisé » et convenant « d'accélérer les négociations en vue de le finaliser d'ici à la fin de l'année » (Commission européenne, Communiqué de presse, 16 juin 2023).
Sur ce sujet, voir n°340-86 Mexiquedans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Chili : vers la ratification de l’accord modernisé
Le 5 juillet 2023, la Commission européenne annonce que l'accord modernisé entre l'UE et le Chili a franchi une étape vers la ratification : la Commission a transmis l'accord-cadre avancé et l'accord commercial intérimaire au Conseil pour autoriser sa signature. Une fois que le Conseil aura donné son feu vert, l'UE signera l'accord avec le Chili (Commission européenne, Communiqué de presse, 5 juill. 2023).
Sur ce sujet, voir n°340-87 Chilidans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Serbie et cumul pan-euro-méditerranéen
Le protocole no 3 portant notamment sur la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre l’UE et la Serbie est remplacé par une version qui intègre les règles de substitution (ou règles transitoires) de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes », selon la décision no 1/2021 du 6 décembre 2021 du Conseil de stabilisation et d'association UE-Serbie (JOUE 29 juin 2023, no L 163). Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable à partir de cette date. Sur ces règles de substitution ou transitoires précitées, voir n° 340-49.
Moldavie : prolongation de suspension des droits à l'importation et des quotas sur les exportations moldaves vers l'UE
La proposition du 2 mai 2023 de la Commission européenne de renouveler la suspension des droits à l'importation et des quotas sur les exportations moldaves vers l'UE pour une autre année et de l'étendre à tous les droits de douane et contingents tarifaires restants sur les importations moldaves s’est concrétisée via le règlement 2023/1524 du 20 juillet 2023, « relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part » : elle prend la forme notamment d’une suspension de tous les contingents tarifaires et droits à l’importation dans l’UE (sous conditions notamment de respecter les règles d’origine de l’accord d’association). L’article 1 du règlement de 2023 dispose en effet que « tous les contingents tarifaires établis en vertu de l’annexe XV-A de l’accord d’association sont suspendus et les produits couverts par ces contingents sont admis à l’importation dans l’Union en provenance de la République de Moldavie sans aucun droit de douane ». Prenant ainsi la suite du règlement 2022/1279 expiré au 24 juillet 2023, ce règlement 2023/1524 entre en vigueur le 25 juillet 2023 et s’applique jusqu’au 24 juillet 2024 (Règl. (UE) 2023/1524, 20 juill. 2023, JOUE 24 juill., n° L 185). La Douane attire l’attention des opérateurs sur le contenu de ce règlement sans ajout de précision supplémentaire (DGDDI, Avis 2023/71, 24 juill. 2023, Avis aux importateurs de marchandises originaires de la République de Moldavie).
Sur ce sujet, voir n°340-93 Moldaviedans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Ukraine : libéralisation à l'importation dans l'UE et Crimée et Sébastopol
Crimée et Sébastopol. – La décision 2014/386/PESC « concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol » qui interdit l'importation de produits originaires de ces régions est à nouveau prolongée par la décision 2023/1188 pour la prolonger jusqu'au 23 juin 2024 (Déc. (PESC) 2023/1188, 19 juin 2023, JOUE 20 juin, n° L 157).
Sur ce sujet, voir n° 340-94 Ukrainedans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Philippines. – Le 31 juillet 2023, l'UE et les Philippines ont annoncé « leur intention d'explorer la possibilité de relancer les négociations en vue d'un accord de libre-échange (ALE) ambitieux, moderne et équilibré ». Un « processus de cadrage » bilatéral doit être lancé « prochainement » par les deux parties « pour évaluer dans quelle mesure ils partagent une compréhension mutuelle sur le futur ALE ». Si ce processus s’avérait positif, elles pourraient reprendre leurs négociations d'ALE (Commission européenne, Communiqué de presse, 31 juill. 2023).
Pays ACP/OEACP. – Le 19 juin 2023, le Kenya et l’UE ont ensuite annoncé la « conclusion politique des négociations en vue d'un accord de partenariat économique ». Cet APE doit encore faire l'objet d'une révision juridique (« mise au point juridique »), puis être traduit. La Commission le soumettra au Conseil pour signature et conclusion. Une fois adopté par le Conseil, les deux partenaires pourront le signer et il sera ensuite transmis au Parlement européen pour approbation. Les parties pourront appliquer provisoirement certaines parties de l'accord. L’APE entre l'UE et le Kenya vise à mettre en œuvre les dispositions de l'APE UE-Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), d'autres pays de la CAE pouvant y adhérer à l'avenir (Commission européenne, Communiqué de presse, 19 juin 2023).
La nomenclature combinée (NC) est rectifiée par JOUE 22 juin 2023, n° L 159, p. 150, s’agissant des brugnons et nectarines de la sous-positions 0809 30 30 et aux mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d’huiles animales ou de graisses et d’huiles animales, végétales ou d’origine microbienne et leurs fractions de la sous-position 1518 00 95.
Les notes explicatives de la nomenclature combinée (NENC) sont modifiées par :
JOUE 8 juin 2023, n° C 200, p. 3, pour insérer, à la page 179, les notes explicatives relatives aux agents de surface organiques, etc. de la position 3402 et aux préparations conditionnées pour la vente au détail des sous-positions 3402 50 10 et 3402 50 90, et pour modifier, à la page 190, les notes explicatives relatives aux insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, etc. de la position 3808 ;
JOUE 8 juin 2023, n° C 200, p. 2, pour modifier, à la page 169, les notes explicatives relatives aux médicaments de la position 3004 ;
JOUE 11 juill. 2023, n° C 244, p. 1, pour remplacer, à la page 293, les notes explicatives relatives à la position 7019 et aux sous-positions 7019 11 00 à 7019 90 00 ;
et JOUE 7 juill. 2023, n° C 241, pour ajouter à la page 314 du texte et une image s’agissant des vis et boulons des sous-positions 7318 15 35 à 7318 15 48, 7318 15 52 à 7318 15 95 et 7318 15 95.
EORI : vérifications à faire avant le 20 novembre 2023 !
Sur son site, la DGDDI attire l’attention des opérateurs sur des vérification à opérer avant le 20 novembre 2023 s’agissant de leurs SIREN et SIRET qui seraient inactifs : à cette date, une mise à jour informatique sera effectuée par la Douane qui désactivera automatiquement les numéro EORI liés aux SIREN et SIRET inactifs (DGDDI, site Internet, page au 16 juin 2023).
Sur ce sujet, voir n° 105-42 Numéro EORIdans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Import control system (ICS), phase 2 : le fret aérien au 1er juillet 2023
Une note aux opérateurs du 7 juillet 2023 de la DGDDI présente « la phase 2 du nouveau système européen Import Control System (ICS 2), mise en service en France le 1er juillet 2023 ». Cette phase 2 d’ICS 2 s’applique à l’ensemble du fret aérien (express, postal et cargo) et les redevables des déclarations sommaires d’entrées (ENS) sont donc « les sociétés de fret express, les opérateurs postaux, les compagnies aériennes et les commissionnaires de transport (transitaires) ». S’agissant du déploiement, les compagnies aériennes rencontrant des difficultés techniques ont bénéficié d’un délai supplémentaire pour basculer dans ICS2 jusqu’au 31 juillet 2023 ; de plus, « les commissionnaires de transport impliqués dans le remplissage multiple (« multiple-filing »), les opérateurs postaux, ainsi que certaines compagnies aériennes possédant leurs propres solutions informatiques bénéficient d'une fenêtre de déploiement jusqu’au 2 octobre 2023 » (DGDDI, Note aux opérateurs, 7 juill. 2023, Réf. 23000155, Lancement de la phase 2 du système européen Import Control System (ICS2)).
Déclaration en douane et régime particulier dans CDS
La Douane précise les modalités de remplissage sur la déclaration en douane des autorisations de régime particulier dans DELTA G ensuite de la « récente bascule » des autorisations dans l’applicatif européen CDS (customs decision system) : le format des numéros de référence d’autorisation de l’annexe A du CDU, AD, requis par CDS comporte en effet un nombre de caractère supérieur aux numéros de référence SOPRANO (DGDDI, Note aux opérateurs, 28 juin 2023, Réf. 230145, Dédouanement – Delta G – Renseignement des autorisations de régime particulier dans la déclaration en douane).
Delta X export : contrôle de l’exportateur
Une note aux opérateurs de la Douane les informe de l’introduction d’un contrôle de l’adresse de l’exportateur dans Delta X export, à l’image de ce qui existe dans Delta G : si le code pays renseigné dans la case 2 du DAU (pour l’exportateur) ne correspond pas à un État membre du territoire douanier de l’Union (TDU), un message d’erreur est envoyé à l’opérateur (DGDDI, Note aux opérateurs, 7 juin 2023, Réf. 230129, Delta X export –Mise en place d’un contrôle sur l’adresse de l’exportateur).
Matériels de guerre et instruction GUN-SIGALE
Le 1er juin 2023, la DGDDI signale la mise à jour de l'instruction GUN-SIGALE pour faire « suite à l'ouverture de la possibilité de recréditer des licences d'exportation à partir des quantités et valeurs de matériel faisant l'objet d'une réimportation » (DGDDI, Mission Action Economique et Entreprises, Information, 1er juin 2023).
Déclarations en douane : qualité de la donnée
La DGDDI attire l’attention des opérateurs sur la nécessité dans leurs déclarations en douane de s’assurer de la qualité des données et, à défaut, des effets négatifs qui en résulteraient s’agissant notamment de l’impact sur la trésorerie, du surcoût de gestion découlant des demandes de rectification et d’invalidation, des contrôles douaniers augmentés ou encore de la remise en cause potentielle du statut d’opérateur économique agréé (OEA) (DGDDI, Note aux opérateurs, 1er sept. 2023, Réf. 23000188, Rappel sur les exigences douanières en matière de données et l’impact de la mauvaise qualité des informations renseignées).
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) : une page sur le site de la Douane
Une note aux opérateurs du 18 juillet 2023 annule et remplace une précédente note du 24 février 2023 sur le dédouanement des lettres et documents (DGDDI, Note aux opérateurs, 18 juill. 2023, Réf. 23000161, Modalités de dédouanement à l’importation des documents dans Delta H7, Delta G, Delta X puis dans Delta I/E).
DELTA IE, volet import : travaux préalables pour les dettes avant la bascule
La Douane communique aux opérateurs une note sur la distinction entre les dettes nées (exigibles et non exigibles) et celles susceptibles de naitre, sur le suivi des garanties et sur des évolutions à venir au niveau national (DGDDI, Note aux opérateurs, 17 juill. 2023, Réf. 23000292, Travaux préalables au déploiement de DELTA-IE – Évolutions des crédits mis en place auprès des recettes. Mise en conformité du suivi des montants garantis au titre des dette nées et du suivi des montants de dettes susceptibles de naitre).
FRANCE SESAME : nouveau périmètre au 3 juillet 2023
Le 3 juillet 2023, la plateforme numérique FRANCE SÉSAME destinée à fluidifier l’accomplissement des formalités au passage à la frontière des marchandises soumises à des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) connait une nouvelle extension sur 6 nouveaux aéroports (Deauville ; Lyon ; Nice ; Orly ; Roissy et Toulouse) et sur des sites déjà connectés, auprès des services suivants : Perpignan (marché Saint-Charles) et Port-Vendres pour la DGDDI ; Sète pour la DGDDI et Aéroport de Marseille pour la DGAL (SIVEP) (DGDDI, site Internet, page au 3 juillet 2023). Sur une précédente extension, voir « FRANCE SESAME : une extension portuaire et aéroportuaire » dans« Brèves douanières » au 1er décembre 2022, Actualités du droit, 2 déc. 2022).
Détaxe/Bordereau de vente à l'exportation (BVE)
&nbs
Source : Actualités du droit
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
