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Fraude du commissionnaire de transport non démontrée

Transport - Commission

22/03/2023

Certes en cas de fraude du commissionnaire, la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce cède la place à la prescription quinquennale de droit commun. Mais cette fraude doit être établie rappelle la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1^er mars 2023.

Fort des factures cédées par un transporteur, un affactureur en réclame paiement à un commissionnaire. Pour nombre des factures réclamées, celui-ci oppose la prescription, les factures concernées datant de plus de un an et ayant pour partie été honorées auprès du transporteur.

Le double jeu du transporteur étant avéré – facturations tant au factor qu’au commissionnaire – l’affactureur argue, afin de voir écartée la brève prescription transport et appliquée la prescription quinquennale, de la collusion frauduleuse du commissionnaire et du voiturier, les paiements effectués auprès du transporteur l’ayant été en connaissance de l’affacturage. La cour ne suit pas. Si le commissionnaire avait effectivement été informé de la cession des créances sur certains marchés, il en avait tenu compte pour les factures portant la mention subrogative, s’en abstenant seulement pour les autres, ce qui ne pouvait lui être reproché. Bien plus, si un second courrier du factor lui enjoignait d’honorer ses seules demandes, il était intervenu après solde des payements.

Échouant en sa démonstration de la fraude, l’affactureur est débouté de ses demandes.

Source : Actualités du droit